CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) – 

DIALIE SAS – Service Autonomie à Domicile

Conformes au décret n°2023-608 du 13 juillet 2023, au Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et au Code Général des Impôts (CGI).

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1. Présentation de la société

DIALIE SAS

  • Adresse : 1 Impasse Mardaye, 97412 Bras-Panon
  • RCS Saint-Denis : 830 453 221
  • Déclaration DEETS : 11 juillet 2017
  • SAP : 830453221
  • Email : direction@sasdialie.re
  • Téléphone : 02 62 52 51 24

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DIALIE SAS et ses clients dans le cadre des prestations de services à la personne. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services à domicile proposées par DIALIE SAS.


3. Cadre réglementaire

Les prestations sont réalisées conformément :

  • Au décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux Services Autonomie à Domicile (SAD).
  • Aux articles L311-3 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
  • À l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
  • Au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt. 

4. Prestations proposées

DIALIE SAS est agréée Services à la Personne et intervient notamment pour :

  • Aide à la vie quotidienne.
  • Assistance à la personne.
  • Aide administrative.
  • Entretien du logement.
  • Repassage.
  • Jardinage.
  • Petit bricolage.
  • Gardes d’enfants de plus de 3 ans.
  • Accompagnement à l’extérieur.
  • Courses.
  • Soutien à l’autonomie.
  • Accompagnement social.

Les prestations sont réalisées par du personnel qualifié ou disposant d’une expérience professionnelle adaptée.


5. Devis et commande

Le devis est gratuit sur demande.

Le devis précise notamment :

  • L’identité des parties.
  • La description des prestations.
  • Les lieux d’intervention.
  • Le tarif horaire HT et TTC.
  • Les éventuels frais annexes.
  • Les jours et horaires prévus.

La commande devient définitive après :

  • Signature du contrat.
  • Retour du devis accepté.
  • Fourniture d’un RIB.
  • Signature du mandat SEPA si nécessaire.

6. Contrat de prestation

Une évaluation préalable des besoins est réalisée.

Le contrat ou DIPC (Document Individuel de Prise en Charge) précise :

  • Les besoins identifiés.
  • Les modalités d’intervention.
  • Les horaires.
  • Les tarifs.

Le contrat peut être modifié à tout moment selon l’évolution de la situation du bénéficiaire.


7. Responsabilité

DIALIE SAS est soumise à une obligation de moyens.

La société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de DIALIE ne peut être engagée en cas de dommages résultant :

  • De la vétusté des locaux.
  • D’installations défectueuses.
  • De matériels appartenant au client.

8. Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Taux de TVA :

  • 2,10 % pour la majorité des prestations.
  • 8,50 % pour les prestations de jardinage. 

Des majorations peuvent être appliquées pour :

  • Les interventions de nuit (21h à 7h).
  • Les dimanches.
  • Les jours fériés.

Toute modification tarifaire est notifiée au client au minimum un mois avant son application.


9. Facturation

Une facture détaillée est adressée chaque mois.

Les heures facturées sont calculées :

  • Sur la base des feuilles de présence signées.
  • Ou via le système de télégestion mis en place par DIALIE.

Toute intervention inférieure à une heure est facturée comme une heure complète.


10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit ne peut plus être exercé lorsque :

  • Le client a expressément demandé une exécution immédiate.
  • La prestation a déjà été intégralement réalisée.

11. Aides CAF

Pour les prestations de garde d’enfants de 3 à 6 ans, le client peut bénéficier des aides de la CAF sous réserve des conditions applicables.

DIALIE accompagne le client dans ses démarches mais ne peut garantir l’obtention des aides.


12. Crédit d’impôt Services à la Personne

Les prestations éligibles permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % conformément à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Le bénéficiaire peut également profiter du dispositif :

Avance immédiate du crédit d’impôt mis en œuvre avec l’URSSAF.


13. Modalités de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

  • Prélèvement bancaire.
  • Avance immédiate URSSAF.
  • CESU préfinancés.
  • Virement bancaire.
  • Chèque.
  • Espèces.

Sauf mention contraire, les factures sont exigibles à réception.


14. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

  • Une pénalité de 1,5 % par mois de retard.
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 70 €.

DIALIE se réserve le droit de suspendre les prestations en cas d’impayé.


15. Droits et obligations des parties

Obligations de DIALIE

  • Assurer la continuité du service.
  • Respecter la dignité et les droits fondamentaux des bénéficiaires.
  • Garantir la confidentialité des informations recueillies.
  • Exécuter les prestations conformément au contrat.

Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir un matériel adapté et sécurisé.
  • Mettre à disposition les produits nécessaires.
  • Signaler toute modification des besoins ou horaires.
  • Respecter le personnel intervenant.

Interdiction d’embauche du personnel

Le client s’interdit d’embaucher directement un salarié de DIALIE pendant le contrat et durant les 12 mois suivant sa fin.

Toute infraction pourra entraîner une pénalité correspondant à trois mois de prestations.


16. Annulation des prestations

Annulation sans frais

Les interventions annulées au moins 7 jours calendaires à l’avance ne sont pas facturées.

Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant l’intervention est facturée à 100 %, sauf motif légitime :

  • Maladie.
  • Hospitalisation.
  • Force majeure.

17. Durée et résiliation

Les contrats avec engagement ont une durée comprise entre six mois et un an avec reconduction tacite.

Chaque partie peut résilier le contrat sous réserve d’un préavis d’un mois.


18. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément :

  • Au RGPD (règlement UE 2016/679).
  • À la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose des droits :

  • D’accès.
  • De rectification.
  • D’effacement.
  • D’opposition.
  • De limitation.
  • De portabilité. 

Contact RGPD :

direction@sasdialie.re


19. Réclamations et médiation

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut, le consommateur pourra saisir gratuitement :

AME CONSO

  • Site : www.mediationconso-ame.com
  • Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment :

  • Le Code de l’Action Sociale et des Familles.
  • Le Code Général des Impôts.
  • Le Code de la consommation.
  • Le Code civil.